Depuis d'Avril 2022, les utilisateurs de service à la personne n'ont plus besoin d'attendre un an pour récupérer auprès du Fisc 50 % des sommes engagées pour le paiement de service à la personne auprès d'entreprises détentrices d'un agrément. Et c'est notre cas !!!
ce service est mis en place par l'URSSAF
CONFIANCE A DOMICILE est une entreprise agrée par la préfecture de l’Hérault et du Gard.
De ce fait vous pouvez bénéficier, par application de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes dépensées, dans la limite, sous réserve de modifications législatives, de 12 000 € annuel par foyer fiscal.
Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans, dans la limite totale de 15 000 €. Pour les prestations de jardinage, le plafond de remboursement est limité à 5000 € par an et par foyer fiscal.
Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Il bénéficie intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal. Elle concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, non éligibles au crédit d'impôt, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter ou vous rendre sur :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/les-avantages-fiscaux-(2040).cml